Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement

J.O. 45 du 22 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03607
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Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement

NOR : SOCF0410298A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :

1. Préparer un chantier de route, de canalisation ou de terrassement ;

2. Organiser la bonne exécution d'un chantier de route, de canalisation ou de terrassement et en assurer le suivi ;

3. Réceptionner et clôturer un chantier de route, de canalisation ou de terrassement ;

4. Participer à la gestion de l'entreprise de route, de canalisation ou de terrassement ;

5. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, de canalisation ou de terrassement.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement.

Niveau : III.

Code NSF : 230 p.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) conducteur(trice) de travaux est le (la) responsable technique, administratif(ve) et budgétaire d'un ou de plusieurs chantiers de route, de canalisation ou de terrassement, depuis sa préparation jusqu'à sa livraison.

Il (elle) prévoit et organise, à partir d'un dossier technique, tant les moyens matériels qu'humains permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de coût.

Il (elle) intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier. Il (elle) participe ou élabore totalement, selon l'importance de l'entreprise dans laquelle il (elle) travaille, l'étude de réponse à l'appel d'offre. Dès l'obtention du marché, il (elle) prépare le chantier et définit les moyens en élaborant les plannings, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux.

Au cours de la réalisation de l'ouvrage, il (elle) encadre le personnel, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation. Il (elle) assure également le suivi budgétaire des travaux.

Interlocuteur(trice) direct(e) auprès de tous les partenaires concernés par le chantier (internes ou externes à l'entreprise), il (elle) est amené(e) à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire.

Son activité lui demande une forte implication et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance et en durée). Il (elle) dispose d'une large autonomie dans l'organisation du ou des chantiers dont il (elle) est responsable.

L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers, même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Préparer un chantier de route,

de canalisation ou de terrassement

Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.

Organiser l'exploitation d'un dossier de route, de canalisation ou de terrassement, en classer les documents et structurer des prises de notes.

Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de route, de canalisation ou de terrassement.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Animer et diriger une équipe.

Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de route, de canalisation ou de terrassement.

Analyser un dossier de route, de canalisation ou de terrassement pour en retirer les éléments déterminants.

S'assurer des conditions réelles d'un chantier de route, de canalisation ou de terrassement en identifiant les risques et conditions spécifiques de celui-ci (terrain, accès...).

Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs du projet de route, de canalisation ou de terrassement.

Optimiser les modes opératoires d'un projet de route, de canalisation ou de terrassement en respectant les aspects réglementaires.

Adapter les moyens humains et matériels au chantier de route, de canalisation ou de terrassement en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.

Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier d'intention de commencement des travaux [DICT])...

Créer les documents de préparation et d'organisation de la production d'un chantier de route, de canalisation ou de terrassement.

Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrages de route de canalisation ou de terrassement à exécuter.

Quantifier les matériaux à commander pour un chantier de route, de canalisation ou de terrassement.

2. Organiser la bonne exécution d'un chantier de route,

de canalisation ou de terrassement et en assurer le suivi

Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.

Organiser l'exploitation d'un dossier de route, de canalisation ou de terrassement, en classer les documents et structurer des prises de notes.

Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de route, de canalisation ou de terrassement.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Animer et diriger une équipe.

Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de route, de canalisation ou de terrassement.

Animer ou participer à une réunion de chantier.

Optimiser les modes opératoires d'un projet de route, de canalisation ou de terrassement en respectant les aspects réglementaires.

Adapter les moyens humains et matériels au chantier de route, de canalisation ou de terrassement en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.

Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier d'intention de commencement des travaux [DICT]).

Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrages de route, de canalisation ou de terrassement à exécuter.

Quantifier les matériaux à commander pour un chantier de route, de canalisation ou de terrassement.

Exploiter les rapports de chantier (pointage, avancements, bons de commande).

Analyser les écarts entre prévision et réalisation.

Etablir les facturations des travaux.

Etablir les devis de travaux modificatifs ou supplémentaires.

S'assurer de la parfaite exécution des travaux de route, de canalisation ou de terrassement.

3. Réceptionner et clôturer un chantier de route,

de canalisation ou de terrassement

Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.

Organiser l'exploitation d'un dossier de route, de canalisation ou de terrassement, en classer les documents et structurer des prises de notes.

Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de route, de canalisation ou de terrassement.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Animer et diriger une équipe.

Animer ou participer à une réunion de chantier.

Adapter les moyens humains et matériels au chantier de route, de canalisation ou de terrassement en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.

Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier d'intention de commencement des travaux [DICT]).

Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrages de route, de canalisation ou de terrassement à exécuter.

Analyser les écarts entre prévision et réalisation.

Etablir les facturations des travaux.

S'assurer de la parfaite exécution des ouvrages de route, de canalisation ou de terrassement

Collationner l'ensemble des documents nécessaires à l'archivage des dossiers.

Faire procéder à l'ensemble des essais contractuels sur un chantier de route, de canalisation ou de terrassement.

4. Participer à la gestion de l'entreprise de route,

de canalisation ou de terrassement

5. S'inscrire dans une démarche commerciale

pour un projet de route, de canalisation ou de terrassement

Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.

Organiser l'exploitation d'un dossier de route, de canalisation ou de terrassement, en classer les documents et structurer des prises de notes.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de route, de canalisation ou de terrassement.

Pérenniser les relations clientèles.

Finaliser un marché négocié de route, de canalisation ou de terrassement.

Etablir un devis de route, de canalisation ou de terrassement adapté aux besoins au client.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre

Entreprises de travaux publics route, canalisation ou terrassement.

Code ROME :

61232 - Conducteur(trice) de travaux du bâtiment et travaux publics.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.